DU CONTROLE JURIDICTIONNEL OBLIGATOIRE ET A PRIORI DES LOIS ORGANIQUES EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

Abstract

Lorsque la Cour constitutionnelle constate la non-conformité totale à la Constitution, la loi ne peut être promulguée . En cas de constatation de non-conformité partielle et du caractère séparable de la disposition contrôlée, le Président de la République a une alternative : soit promulguer la loi amputée de la disposition jugée inconstitutionnelle, soit demandé à l’une ou l’autre Chambre du Parlement national de procéder à une délibération complémentaire . Toutefois, le juge constitutionnel a décidé d’éclater ce schéma de décision limitée ; ce qui a permis la naissance d’une typologie « élargie » de ses décisions , à savoir la « technique de conformité sous réserve d’interprétation ou la technique de déclaration de conformité à la Constitution sous réserve d’interprétation ». Il y a lieu de signaler que pour ce qui est de la République Démocratique du Congo, la Cour constitutionnelle congolaise a, à maints reprises et jusque-là jeté son dévolu sur cette technique, en ce qui concerne entre autres les lois organiques.

Keywords

• loi-organique
• loi-cadre
• contrôle juridictionnel
• droit positif congolais
• constitution
• juge constitutionnel