CONSIDERAŢII PRIVIND LIBERA CIRCULAŢIE A PERSOANELOR ÎN SPAŢIUL JURIDIC AL UNIUNII EUROPENE

Abstract

La Directive 2004/38 relative au droit des citoyens de l’Union Européenne et des membres de leursfamilles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres est analysée de manièreglobale. Il en ressorte qu’elle procède plus à une refonte du droit existant de la libre circulation des personnesen codifiant les textes et en intégrant les acquis de la jurisprudence qu’à une transformation du droit. Il esttoutefois certain que des progrès sensibles sont réalisés dans la libre circulation des personnes, notamment parla création d’un droit de séjour permanent et par la clarification des conditions d’accès à l’aide sociale.