Mouvements et Enjeux Sociaux (May 2023)
De la recevabilité du recours pour excès de pouvoir en République Démocratique du Congo
Abstract
L’Administration dans son pouvoir normatif peut léser un administré lorsqu’elle prend une décision illégale à son endroit. Ce dernier saisit le juge administratif qui se prononce sur les conditions de recevabilité de sa requête avant d’examiner le fond. Le juge rejette souvent les recours à cause du non-respect des règles de forme et de procédure par les requérants et la plupart de leurs avocats. D’où, l’importance d’étudier les conditions de recevabilité de ce recours afin d’approfondir les connaissances des requérants pour que leurs actions aboutissent.
