De la modification des ordonnances prises par le Président de la République avant la constitution du 18 février 2006

Abstract

Les ordonnances prises par le Président de la République Démocratique du Congo avant la Constitution du 18 février 2006 peuvent être modifiées aujourd’hui par lui-même (ordonnance) ou par le Premier ministre (décret) selon le cas. Cette modification requiert la compréhension et le respect d’une certaine procédure en droit administratif. Sinon, elle peut donner lieu à un contentieux de la légalité devant les juridictions administratives.

Keywords

• modification
• ordonnance
• président de la république et constitution.