Un décret du premier ministre peut-il modifier une loi en RD. Congo ?

Abstract

En droit congolais, un décret ne peut pas modifier une loi parce que la loi est supérieure au décret dans la hiérarchie des sources formelles de droit public. Cependant, il existe un cas expressément prévu par la Constitution en vigueur où cela est possible.

Keywords

• décret du premier ministre
• modifier
• loi
• république démocratique du congo