Loi BURUNDAISE du 15 mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant la Cour suprême et attribution de compétence aux Cours d’appel pour les affaires relatives aux terres rurales : Lacunes, icohérences normatives et fragmentation de régime.

Abstract

En date du 15 mai 2014, le Président de la République Burundi, Pierre Nkurunziza, a promulgué une loi « portant “suppression du pourvoi en cassation devant la Cour suprême et attribution de compétence aux Cours d’appel pour les affaires relatives aux terres ru rales ». L’entrée en vigueur de cette loi a entraîné un certain nombre de conséquences sur le plan de la compétence et des voies de recours en matière de contentieux relatif aux terres rurales. Bien plus, son entrée en vigueur a fait naître ou sinon exacerbé la fragmentation du régime juridictionnel des terres en général et celui des terres rurales en particulier. Ceci est dû non seulement à la confusion qui entoure le concept de « terre rurale » mais aussi aux lacunes qu’accuse ladite loi. En outre, au regard du régime juridique des terres rurales en matière de compétence et de voies de recours, l’analyse de la loi précitée révèle un régime juridique incohérent qui limite, quant à son application, la réalisation des attentes du législateur tels qu’elles sont exprimées notamment dans l’exposé des motifs de ladite loi.