LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 1ER MARS 2005 MODIFIANT LE TITRE XV DE LA CONSTITUTION (OU LA REVISION SUSPENDUE)

Abstract

Loi constitutionnelle sur l’adaptation de la Constitution française au Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Curiosités et conditionnements.

Keywords

• révision
• constitution
• france
• conditionnements
• traité
• europe