Health Reform Observer - Observatoire des Réformes de Santé (Dec 2015)
Regulating Traditional Chinese Medicine Practitioners and Acupuncturists in Ontario, Canada
Abstract
In 2006, the Ontario government passed the Traditional Chinese Medicine Act, which granted Traditional Chinese Medicine practitioners and Acupuncturists (TCM/A practitioners) self-regulatory status under the Regulated Health Professions Act, 1991. The goal of the legislation was to create a new regulatory college that would set and enforce high standards of care and safety in order to enhance public protection and access to a range of traditional and alternative therapies. In April 2013, the College of Traditional Chinese Medicine Practitioners and Acupuncturists of Ontario was officially launched. Several factors account for the government’s decision to delegate self-regulatory authority to TCM/A practitioners through the creation of a regulatory college. In particular, the government’s decision seems to have been influenced by lobbying of some practitioners, greater public acceptance of alternative medicines, patient safety concerns related to acupuncture cases in the media, and the precedence of self-regulatory status being granted to these practitioners in other provinces. The degree to which the legislation has achieved its goals is difficult to determine given the short period of time the regulatory college has existed. However, the fact that the college has developed standards of practice to guide TCM/A practitioners and has a process in place to address public complaints is an early indication of movement toward achieving the policy’s goals. Le gouvernement de l'Ontario a fait voter en 2006 la Loi sur les praticiens en médecine traditionnelle chinoise, qui accorde aux praticiens en médecine traditionnelle chinoise et aux acupuncteurs (praticiens en MTC/A) le statut de profession autonome dans le cadre la Loi sur les professions de la santé réglementées de 1991. Le but de la Loi était de créer un ordre professionnel capable d'établir et appliquer des normes de qualité et de sécurité des soins, ceci dans le but d'améliorer la protection du public et l'accès à un éventail de thérapies traditionnelles et alternatives. L'Ordre des praticiens en médecine traditionnelle chinoise et des acupuncteurs de l'Ontario a été officiellement créé en avril 2013. Cette décision du gouvernement de déléguer l'autorité de la régulation aux praticiens en MTC/A à travers un Ordre peut s'expliquer de plusieurs manières. Entre autres, la décision du gouvernement semble avoir été influencée par la pression exercée par certains groupes de praticiens, l'acceptation croissante par le public des médecines alternatives, des cas de mise en danger de la santé de patients d'acupuncteurs relatés dans la presse, et l'autonomie professionnelle accordée à ces professions dans d'autres provinces. Il est encore trop tôt pour évaluer le succès de cette Loi et de l'Ordre. Cependant, le fait que l'Ordre ait développé des normes de pratiques pour guider les praticiens en MTC/A et ait mis en place un protocole pour traiter les réclamations du public est un signe de progrès en direction de ces objectifs.
