Mouvements et Enjeux Sociaux (Oct 2023)
Analyse de la jurisprudence sur la réparation des dommages causés par les choses défectueuses
Abstract
En matière de responsabilité du fait des produits défectueux, les parties au procès et les juges se fondent souvent sur les dispositions des articles 258 et 259 du code civil, livre III lorsqu’un dommage est causé à la suite du défaut de sécurité d’un produit. Or, il est à noter que le produit défectueux étant une chose, c’est l’article 260 alinéa 1er in fine du code civil, livre III sur la responsabilité pour fait de choses inanimées qui doit s’appliquer. Cette situation est due au fait qu’il n’y a pas dans le code civil livre III une disposition particulière sur la responsabilité pour fait des produits défectueux, disposition que nous appelons de tous nos vœux.
