, La collecte publique en droit positif congolais et en droit compare français

Abstract

La préoccupation de l’étude est d’analyser la manière dont est régie la collecte publique tant en droit congolais qu’en droit français. En droit congolais, les collectes autorisées sont celles entreprises dans un but généreux rentrant dans la bienfaisance, la piété, le progrès des lettres, des sciences et des arts ou dans tout but d’utilité publique. Les lieux publics à collecter les fonds sont ceux par nature, par accident et ceux par destination. Cependant, le droit congolais ne prévoit pas un contrôle de la gestion des fonds collectés. Le droit français, en revanche, prévoit deux formes d’appel public à la générosité : les campagnes de dons réalisés sur internet et les collectes de fonds réalisés sur la voie publique. Les fonds ou les biens collectés sont soumis au contrôle interne, externe, de la Cour des Comptes et de l’Inspection générales des affaires sociales.

Keywords

• collecte publique
• fond public
• appel public
• lieu public
• droit positif et contrôle