LE PRINCIPE DU DÉFAUT DE PERTINENCE DE LA QUALITÉ OFFICIELLE : SON ÉMERGENCE, SA PROBLÉMATIQUE, SON APPORT ET SES ATOUTS

Abstract

Depuis les temps anciens, les bénéficiaires de la qualité officielle ne pouvaient être poursuivis même s’ils commettaient des actes odieux qualifiés d’infractions ou de crimes pour raison d’Etat et de souveraineté. Tous les actes qu’ils pouvaient commettre l’étaient toujours au nom de la théorie des actes de l’Etat qu’ils étaient censés représenter. Cette situation a perduré jusqu’à Nuremberg. C’est la justice de Nuremberg qui viendra mettre fin à cette théorie et va instituer de nouveaux principes qui doivent gouverner la justice, au nombre desquels, notamment : le défaut de pertinence de la qualité officielle. Ce principe de la responsabilité pénale méconnaît toutes les qualités officielles lorsque les crimes les plus graves sont commis. Tout délinquant, quels que soient sa position, sa qualité, son statut dans la société, doit être traduit devant les instances judiciaires, lorsque sa participation à la commission des crimes les plus graves a été soupçonnée. C’est dans ce sens que ce principe a acquis valeur coutumière en droit international et le droit congolais l’a intégré dans sa législation.

Keywords

• immunité
• qualité officielle
• cour pénale internationale
• principe
• nuremberg
• etat
• crimes internationaux
• justice
• privilège