Mouvements et Enjeux Sociaux (Apr 2022)
Les faiblesses du système de protection des inventions brevetées : cas de l’absence de l’avis documentaire dans le processus d’octroi du brevet en droit congolais
Abstract
La loi congolaise sur la propriété industrielle du 07 janvier 1982 a prévu des mécanismes idoines de protection des inventions brevetées. Cependant, ce système de protection souffre d’une faiblesse de taille en ce qu’aux termes de l’article 31 de cette loi, les brevets sont accordés sans examen préalable au fond et ce, aux risques et périls de l’inventeur. Ainsi de lege feranda, il sied d’adopter des réformes conséquentes pour rendre obligatoire l’avis documentaire.
