Mouvements et Enjeux Sociaux (Jan 2022)
Droits successoraux de l’enfant né hors mariage mais non reconnu du vivant de son auteur en droit positif congolais
Abstract
L’article 591 du Code de la famille dispose que : « Tout enfant congolais a un père et une mère. Nul n’a le droit d’ignorer son enfant, qu’il soit né dans le mariage ou hors mariage ». L’article 593 al 2 renchérit : « Toute discrimination entre congolais basée sur les circonstances dans lesquelles leur filiation a été établie, est interdite ». La lecture déductive de ces dispositions légales nous fait admettre que le législateur congolais met tous les enfants sur un pied d’égalité, quelle que soit leur origine de naissance. Pourtant, l’article 758 al 1 du même Code dispose que : « Les enfants du de cujus nés dans le mariage et ceux nés hors mariage mais affiliés de son vivant ainsi que les enfants adoptifs forment la première catégorie des héritiers de la succession ». Il se dégage de cette disposition légale, quatre groupes d’enfants, à savoir : - les enfants nés dans le mariage ; - les enfants nés hors mariage mais affiliés du vivant du de cujus ; - les enfants adoptés par le de cujus ; - les enfants nés hors mariage mais non affiliés du vivant du de cujus. De la lecture littérale de cette disposition, il ressort que seuls les trois premiers groupes d’enfants sont héritiers de la première catégorie. Partant de la situation ci-haut décrite, peut-on affirmer l’existence de l’égalité entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage en matière de succession ? Les enfants nés hors mariage mais non affiliés du vivant du de cujus sont-ils au regard de l’article 758 alinéa 1 exclus de la succession ? Certainement, les articles 614 al. 3, 616 al. 2 et 852 du même code répondent positivement à ces préoccupations.
