La proposition DMA et les droits nationaux belge et allemand de la concurrence: Vers une règlementation harmonieuse des marchés numériques?

Abstract

Une poignée de plateformes numériques contrôle l’accès aux marchés numériques essentiels et s’approprie la quasi-totalité des avantages générés par l’économie des données. L’Union Européenne entend s’opposer à ces grandes plateformes grâce à une proposition novatrice de la Commission: la législation sur les marchés numériques (DMA). Parallèlement, certains États membres, dont l’Allemagne et la Belgique, disposent déjà de règles visant à sanctionner cette poignée de plateformes. Ce papier analyse les défis d’une application parallèle future du texte européen et des législations nationales précitées et propose des solutions face aux risques d’intersections préjudiciables soulevés.

Keywords

• droit public
• droit de l'union européenne
• belgium
• germany