KAS African Law Study Library (Feb 2017)

Droit au double degré de juridiction comme garantie du droit à un procès équitable : cas de la Cour militaire opérationnelle dans l’affaire Minova.

  • Mushekuru Mugeni Joyeux

DOI
https://doi.org/10.5771/2363-6262-2016-4-631
Journal volume & issue
Vol. 3, no. 4
pp. 631 – 648

Abstract

Read online

No abstracts available.