L’ASPECT POLITIQUE DU CONTENTIEUX INTERÉTATIQUE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Abstract

L’institution du recours interétatique était conçue d’emblée comme principal moyen [1] pour faire cesser les violations des droits de l’homme, en étant une modalité efficace pour garantir le respect de la Convention. Pourtant, ce recours de principe a connu une évolution différente de celle envisagée par ses auteurs, en se transformant rapide- ment en un recours secondaire. En pratique, les requêtes étatiques sont rares, l’écrasante majorité des affaires étant des recours individuels. On en compte une trentaine depuis la création de la Cour européenne des droits de l’homme (dans ce qui suit: CEDH). Les arrêts au fond rendus par la Cour de Strasbourg dans des affaires interétatiques sont encore plus rares — huit jusqu’à aujourd’hui. Toutefois, le nombre d’affaires interétatiques actuellement mises au rôle de la CEDH, démontre leur pertinence croissante. Il s’avère nécessaire de mettre en lumière dans cet article les causes et les conséquences de ce phénomène. Mots-clés: droits de l’homme, erga omnes partes, intérêt pour agir, compétence des juridictions internationales, différends internationaux, détournement de la procédure. DOI: http://doi.org/10.59295/sum8(168)2023_34