La Cour suprême du Burundi et le contrôle de la bonne application de la loi par les cours et tribunaux

Abstract

Telle une peau de Sagrin, qui rétrécit en séchant, le contentieux susceptible de censure du juge de cassation s’est rétréci au cours du temps, comme conséquence de l’édiction de lois qui distrayaient du juge de cassation des contentieux spécifiques. Or, c’est précisément au travers de l’office du juge de Cassation que la Cour Suprême remplit traditionnellement son rôle de garante de la bonne application de la règle de droit par les Cours et Tribunaux. Cet article identifie les écueils à l’accomplissement effectif, par la susdite Cour, de sa mission de contrôle de la bonne application de la loi par les juridictions de fond et montre l’impact de la non-diffusion des décisions judiciaires, celles de la Cour suprême en particulier, sur l’unité et la prévisibilité du droit.