Revue Forestière Française (Sep 2023)
Des pouvoirs de police judiciaire donnés à des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts
Abstract
La récente modification du code forestier, par l’ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 et son décret d’application, a pour effet principal de donner aux agents contractuels de droit privé de l’Office des prérogatives qui ne diffèrent guère de celles des gardes des bois et forêts des particuliers : pouvoir de constater par procès-verbal les infractions mais pas de les rechercher, pouvoir de relever l’identité, pas de pouvoir de porter une arme, pas de port d’un uniforme. Dans ces conditions, on peut se demander s’il n’eût pas été plus simple d’autoriser le directeur général de l’Office à commissionner ces personnels de droit privé comme gardes particuliers, comme cela avait été envisagé il y a quelques années. Messages clés • La création de cette nouvelle catégorie d’agents de constatation vient compliquer encore plus la police des propriétés forestières.
