Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Jan 2024)
SYSTÉMATISATION DE L’INTERVENTION ÉTATIQUE DANS LA LIQUIDATION SUCCESSORALE. UNE SOURCE DES RESSOURCES LAISSÉE POUR COMPTE
Abstract
En matière successorale, plusieurs choses se passent en République démocratique du Congo comme s’il n’existait aucune loi en la matière. La liquidation, voire le partage de la succession sont souvent laissés à l’arbitraire de plus forts d’entre les prétendants à la succession. Cette déconsidération de la loi est à la base de plusieurs conflits successoraux se rapportant essentiellement aux formalités de liquidation, à l’éligibilité des héritiers, aux modalités du partage et aux mécanismes de résolution des conflits. Pourtant, toutes ces questions sont clairement tranchées dans la loi, seulement, les autorités administratives et judiciaires semblent ne pas vouloir l’appliquer. Pourtant, avec le bureau administratif des successions, institution banalisée à travers le pays, la contribution à la résorption des conflits successoraux aurait dû être grande. Par-delà tout, ce bureau aurait dû être mis à profit pour faciliter la perception des droits de succession et de la taxe successorale rémunératoire, qui constituent un impôt et une taxe, sources de financement des projets étatiques.
