Lien Social et Politiques (Jan 2024)
Participation des citoyens et légistique
Abstract
La légistique est une science appliquée visant à assurer la qualité des textes juridiques. Elle définit à cette fin un ensemble de préconisations et de méthodes portant sur leur conception et leur mise en forme (légistique formelle), ainsi que sur les conditions de définition rationnelle des choix normatifs (légistique matérielle). Rapportée à la légistique, la question de l’association des citoyens à la fabrique du droit invite à se demander si et comment une telle association peut contribuer à l’objectif de production d’un droit cohérent et efficace. Pour y répondre, nous nous appuyons sur les préconisations de légistique formulées dans les guides officiels (France, UE, OCDE), ainsi que sur le droit positif français et des expériences d’élaboration participative du droit pratiquées principalement en France au cours des 20 dernières années. Il apparaît que la légistique appréhende essentiellement l’association des citoyens dans la phase amont de la concrétisation des choix normatifs. Dans une démarche plus empreinte de rationalisation que de démocratisation, elle en fait des parties prenantes sollicitées pour informer les décideurs et créer les conditions de la meilleure effectivité possible des normes qui seront produites. Dans la phase de concrétisation proprement dite, la légistique formelle vise surtout à assurer la régularité juridique des procédures et confirme le rôle secondaire des citoyens en matière de rédaction des textes normatifs. La légistique apparaît ainsi comme pensée à partir de la démocratie représentative, et au service de sa performance.
Keywords
