LE CORPUS DE NORMES URBANISTIQUES INFLUANT SUR LA CONSTRUCTIBILITÉ EN DROIT CONGOLAIS

Abstract

Contrairement à d’autres pays, comme la France, la République démocratique du Congo ne dispose pas d’un code traitant uniquement de l’urbanisme. Cela ne veut pas dire que cette matière n’y est pas règlementée. Bien au contraire. Il existe un corpus de normes urbanistiques, notamment le décret de 1957 sur l’urbanisme ainsi qu’un arsenal des textes épars influant sur la constructibilité. Cependant, cette nature éparse du droit de l'urbanisme constitue une grande faiblesse pour l’harmonisation des actions à entreprendre par l’Administration pour contenir les initiatives individuelles anarchiques, débouchant sur des constructions anarchiques, qui prennent le dessus sur les besoins de la collectivité. Ainsi, en vue de contrer le développement de ces initiatives individuelles, d’une part, et de remédier à la difficulté de la dispersion des textes juridiques existant, d’autre part, nous suggérons la refonte des matières éparses sur l’urbanisme, mais aussi veiller à la légalité de certaines mesures d’application.

Keywords

• anarchie
• constructibilité
• constructions
• corpus
• normes
• permis
• plans
• urbanistique
• urbanisme
• servitudes