Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Aug 2023)
REGARD SUR LES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECONNAISSANCE ET D’EXECUTION EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE CONGOLAIS
Abstract
La matière relative à la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice étrangères relève de la partie du Droit international privé qui traite des conflits de juridictions qui est « l’expression traditionnellement utilisée pour désigner les questions de compétence internationale directe des tribunaux, de procédure applicable à un litige international et d’effets des jugements étrangers. Ainsi, La reconnaissance se définit comme étant l’admission par l’ordre juridique de l’exécution de la décision étrangère. En revanche, l’exécution résulte de la demande portée devant les juridictions de conférer le caractère exécutoire à la décision étrangère. Il existe trois types de décisions qui peuvent être exequaturées en cas de demande à savoir : les jugements étrangers, les sentences arbitrales étrangères ainsi que les actes publics étrangers. Les décisions susmentionnées ne peuvent recevoir la force exécutoire que lorsqu’elles sont prononcées suivant une souveraineté étrangère c’est-à-dire suivant les règles de conflits et la procédure établies par la loi du for, il faudra aussi que la décision ait trait à un litige du droit privé, intéressant aussi les personnes privées en matière civile, du travail ou encore commerciale.
