Mouvements et Enjeux Sociaux (Jun 2024)
Le fait du prince comme cause d’admission au régime de force majeure en droit minier congolais : notion, portée et implications
Abstract
La succession d’évènements tragiques au cours des XX et XXIe siècles a mis en évidence l’importance de la gestion des risques avec notamment des risques industriels, financiers, sociétaux (les soulèvements), sanitaires (pandémie de covid-19), ou encore les aléas administratifs (fait du prince), etc. à l’occasion de la mise en œuvre des projets d’investissements. Le secteur industriel et minier en particulier a toujours été, depuis la nuit des temps, le secteur à risque. Plusieurs cas d’accidents graves y ont été enregistrés de par le monde. En République Démocratique du Congo, dans le code et règlement minier, les risques majeurs , sont générés par les cas de force majeure qui affectent des projets dans ce secteur. Selon le rapport 2019 du CAMI, au 31 décembre 2019, l’on a noté l’existence de 3 308 sociétés minières créées, pour 306 579 carrés miniers, soit 260 438,86 Km2 de surfaces de la RDC couverte par les mines et les carrières. Environ 76 % (233 150 carrés) sont en Permis de recherches, 19,65 % (60231 titres) de Permis d’Exploitation et 3,48 % (10 672 titres) de Permis d’Exploitation de petites Mines. Environ 20% de carrés miniers (61 279) sont en situation de force majeure. Dans le but de prémunir le titulaire d’un droit minier et de carrières contre les évènements et/ou aléas imprévisibles, insurmontables pouvant subvenir tout au long de ses activités, le législateur congolais a pris le soin d’organiser dans la Loi 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier telle que modifiée et complétée par la Loi 18/001 du 9 mars 2018, un régime de force majeure justifiant l’arrêt momentané des activités du titulaire affecté, à tout le moins, la suspension des obligations impactées par le cas de force majeure invoqué, sans préjudice du maintien en validité de ses droits miniers concernés.
