Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Nov 2023)
LES MOYENS DISCIPLINAIRES PRESENTES DEVANT LES JURIDICTIONS DE CASSATION
Abstract
Le procès en cassation est constitué essentiellement de l’examen des moyens que le pourvoyant doit articuler en posant les questions au juge qui doit lui répondre. Pour cela, il doit respecter les normes de la recevabilité des moyens sans laquelle, sa demande sera vouée au rejet. Le législateur congolais n’a pas défini le moyen, ni le grief encore moins le contrôle. C’est la doctrine qui a réussi à orienter et guider dans une certaine mesure, le législateur et le juge. Aucune disposition légale n’a qualifié le moyen de « disciplinaire ». Toutefois, déjà en 1929 dans sa thèse de doctorat sur la distinction de fait et de droit, Gabriel Marty avait utilisé pour la première fois l’expression contrôle disciplinaire. Par ailleurs, la législation congolaise sans qualifier ce contrôle de disciplinaire, l’imposait dans toutes ses Constitutions depuis l’accession de notre pays à la souveraineté nationale, à partir de la loi fondamentale sur les structures jusqu’à l’actuelle Constitution de la République Démocratique du Congo principalement en son article 21 sur la motivation de jugement. En dehors de la Constitution, les articles 27 de loi organique n° 13/010 du 19 février 2013 relative à la procédure devant la Cour de cassation, 6 de la loi organique n°16-027 du 15 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, 87 du code de procédure pénale et 23 du code de procédure civile. Enfin, il y a lieu de relevé que le droit français a retenu une série des moyens disciplinaires notamment les vices de motivation, absence de motifs, motifs manquants, motifs inopérants motifs incertains, contradictoires, dubitatifs, hypothétiques, inintelligibles ou incompatibles avec l’exigence d’impartialité etc. Le défaut de réponse à conclusions. Les vices affectant la composition de la juridiction, le déroulement des débats et le prononcé des jugements. La violation des droits de la défense et du principe de la contradiction, vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ou vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
