Mouvements et Enjeux Sociaux (Feb 2023)
De la reconceptualisation du principe de la légalité des incriminations en droit pénal congolais
Abstract
La légalité des crimes et délits est un principe central du droit pénal. Seulement, sa perception a évolué avec le temps, passant d’une acception formaliste à une conception plus substantielle. Des législations à travers le temps et l’espace ont évolué, ce qui n’est pas le cas pour certains textes du droit pénal congolais. Cette étude présente les faiblesses de certaines lois en vigueur et propose, chaque fois, une écriture plus appropriée.
