La nouvelle procédure de conciliation : une attractivité nouvelle pour la prévention externe des difficultés des entreprises marocaines

Abstract

Résumé La réforme opérée par la loi de 2107 n'est pas purement formelle, le législateur s'étant attaché à rendre la procédure de conciliation plus efficace et plus attractive tout en tenant compte de l'impératif prioritaire d'anticipation qui motive la loi. L'ancien règlement amiable constituait la procédure emblématique de la prévention des difficultés des entreprises. Phase de prévention dans laquelle le législateur avait renoncé à des procédures purement judiciaires pour se tourner vers des solutions amiables qui paraissaient présenter des avantages incontestables pour le traitement des difficultés des entreprises. Plus qu'un moratoire obtenu par un débiteur, c'est une entreprise que l'on veut sauver. C'est dans cet esprit que la loi a institué une conciliation pour faciliter l'accord du débiteur avec ses principaux créanciers, sous l'égide du président du tribunal, en présence d'un conciliateur. Le législateur s'est efforcé de renforcer les dispositions légales applicables à la procédure de conciliation en facilitant et en sécurisant l'accord qui peut être conclu à l'issue de la procédure entre le débiteur et ses créanciers. Cette procédure combine un aspect contractuel et un cadre juridictionnel qui devrait en faire un outil de résolution des difficultés particulièrement apprécié des partenaires de l'entreprise. Il est tout de même apparu indispensable d'accroître les effets attractifs de cette procédure, aussi bien pour le chef de l’entreprise qui est le seul à pouvoir en demander le bénéfice que pour ses créanciers qui en assureront le succès par leur participation active. Sur ce point, la loi a également innové en améliorant la situation des cautions et en conférant aux créanciers un nouveau privilège. Abstract The reform implemented by the law of 2107 is not purely formal, the legislator having endeavored to make the procedure of conciliation more effective and more attractive while taking into account the imperative priority of anticipation which dominates the law. The old amicable settlement constituted the emblematic procedure for preventing business difficulties. A phase of prevention in which the legislator had given up on procedures that are purely judicial to turn towards amicable solutions which seemed to present undeniable advantages for the treatment of the difficulties of the companies. More than a moratorium obtained by a debtor, it is a business that we want to save. It is in this spirit that the law has established a conciliation to facilitate the debtor's agreement with its principal creditors, under the auspices of the president of the court, in the presence of a conciliator. The legislator has endeavored to strengthen the legal provisions applicable to the conciliation procedure by facilitating and securing the agreement that can be reached at the end of the procedure between the debtor and his creditors. This procedure combines a clearly stated contractual aspect and a jurisdictional framework which should make it a problem-solving tool particularly appreciated by the company's partners. Nevertheless, it seems essential to increase the attractive effects of this procedure, both for the debtor who is the only one who can claim the benefit and for the creditors who will ensure its success by their active participation. On this point, the law has also innovated by improving the situation of the guarantees and by giving creditors a new privilege.

Keywords

• loi 73-17
• entreprises en difficultés
• prévention externe
• cessation des paiements
• conciliation
• conciliateur
• privilège du new money
• suspension des poursuites
• cautions
• accord amiable
• homologation.