Les Ateliers de l’Ethique (Nov 2011)
L’interprétation du droit par les juristes : la place de la délibération éthique
Abstract
Dans cet article, il sera fait un bref rappel du modèle traditionnel d’interprétation des lois, toujours prescrit dans la doctrine, sinon épousé verbalement dans les tribunaux canadiens. Il sera démontré que ce modèle ne peut pas représenter toute la réalité du travail d’interprétation des juristes canadiens, pour plusieurs raisons. L’herméneutique, la sociologie critique, l’analyse du discours, prenant pour objet les textes législatifs, les jugements rendus, les arguments pratiques entendus, ont montré l’étendue du comportement réflexif réel, l’étendue du champ interprétatif visant les circonstances d’une cause. Les textes législatifs donnent de fait de plus en plus de place à l’interprétation des circonstances pertinentes à l’encadrement de l’action des justiciables. Sur un plan empirique, l’analyse des jugements, de même que les prises de position de juges lorsqu’ils s’expriment en dehors du forum judiciaire, mettent en évidence la variété des motifs effectivement pris en considération, l’espace considérable de délibération éthique impliquant de fait tous les interprètes, qu’ils soient simples citoyens d’une communauté, inspirés par l’un ou l’autre des ordres sociaux, ou acteurs spécialisés de l’ordre juridique. Cet article se propose d’examiner comment se produit actuellement, en droit canadien ou québécois, l’interprétation des juristes, dans des processus décisionnels réflexifs, en situations complexes, voire même dans la perspective du développement des institutions.After a brief reminder of the traditional model of statutory interpretation, still prescribed in doctrine, if not espoused verbally in Canadian courts, it will be shown that this model simply does not represent the reality of the interpretive work of practitioners and for several reasons. Hermeneutics, critical sociology, discourse analysis, taking for subject legislation, judgments rendered, the practical arguments heard, have shown the extent of actual reflexive behaviour, the scope of interpretation related to the circumstances of a cause. The legislator does in fact provide substantially more room for the interpretation of the circumstances relevant to the legal framework governing the action of justiciables. Empirical analysis of judgments together with the pronouncements of judges off the bench, highlight the variety of objectives that are actually taken into account, the scope of ethical debate involving all interpreters, the specialised actors of the judicial order as well as the common citizens inspired by the different normative orders. This article will examine how are produced currently, in application of Canadian or Quebec law, the interpretations of jurists, through reflexive decision-making, in complex situations, even in the context of institutional development.
