Le contrôle des actes administratifs unilatéraux par le juge constitutionnel sous la constitution du 18 février 2006 telle que révisée en RD Congo

Abstract

Le droit constitutionnel moderne dans son acception d'Etat de droit constitutionnel permet d'invoquer la violation de la Constitution comme norme principale tant devant le juge administratif que devant le juge constitutionnel. Cependant, cette dyarchie normative est de nature à créer un conflit de compétence entre ces deux juges. Il suffit d'indiquer la frontière entre les types des actes réglementaires susceptibles ou non d'être contrôlés par le juge constitutionnel. Somme toute, les juges constitutionnel et administratif sont appelés à coopérer pour une bonne administration de la justice. Cette nécessaire coopération passe par une coexistence pacifique ou par un rapprochement entre les deux juges. Ce rapprochement entre le juge constitutionnel et le juge administratif doit être souhaité. Ainsi, le juge constitutionnel se doit « de se rapprocher des jurisprudences administratives et même judiciaires ou des comptes».

Keywords

• actes administratifs
• juge constitutionnel
• constitution
• rd congo