MIJLOACE ALTERNATIVE DE SOLUŢIONARE A LITIGIILOR: REALITĂŢI, PERSPECTIVE ŞI MIZE EUROPENE

Abstract

Afin d’améliorer l’accès à la justice des efforts ont été faits pour l’identification et la promotion de nouvelles modalités de solution de litiges ,differement désignées dans chaque système juridique justice „négociée’’ , ,,amiable’’, ,,consesuelle’’, ,,alternative’’. Les Etats qui ont compris les avantages que comportent ces nouvelles voies d’accès à la justice (accessibilité, simplicité, célérité, flexibilité, confidentialité) ont été amenés à réagir au plan normatif, en vue d’une meilleure réglementation. La diversité des procédures applicables rend difficile le recours aux moyens alternatifs de solution des litiges à l’échelle internationale.