Mouvements et Enjeux Sociaux (Nov 2022)
La procédure préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif en RD. Congo
Abstract
Le recours préalable obligatoire est la demande adressée par un administré à l’auteur d’une décision recours préalable gracieux ou à son supérieur hiérarchique recours préalable hiérarchique, de revenir en tout ou en partie sur le contenu de cette décision. Il est préalable au recours contentieux. Pour saisir le juge administratif d’une demande en réparation, la victime doit disposer d’une décision préalable émanée de l’Administration et lui refusant- en tout ou en partie- cette réparation ou encore le rejet pur et simple. Cette règle, générale dans le contentieux administratif, n’est pas propre au droit de la responsabilité. Cela signifie que la personne qui se prétend victime d’un préjudice qu’elle impute à une Administration doit impérativement demander à cette Administration la réparation de ce préjudice (c’est ce que l‘on appelle « la demande préalable »). C’est le refus opposé à cette demande, refus appelé « décision préalable » qui sera attaquée devant le juge. On dit que la demande préalable a pour effet de « lier le contentieux », c’est-à-dire, que, elle est seule susceptible de faire exister le procès et elle en trace les limites. En effet, il ne pourra être sollicité du juge que ce que contenait la demande préalable adressée à l’Administration et qui n’a pas été obtenu.
