LES RÉFÉRÉS ADMINISTRATIFS EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

Abstract

Il est idoine de retenir que le référé n’est organisé que devant le juge administratif et uniquement le juge administratif de droit commun, à savoir : les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d’Appel et le Conseil d’Etat selon le cas. Leurs compétences respectives en la matière se définissent au regard des matières au fond. En effet, le référé est aussi une procédure dilatoire et préventive. Elle a pour finalité, de relativiser, retarder les effets exécutoires, des actes administratifs pour le moins illégaux, en attendant la décision quant au fond du juge administratif saisi en la matière.

Keywords

• référé
• l’urgence
• dilatoire
• illégalité
• dégradation
• juridiction
• le doute sérieux
• atteinte à une liberté publique
• l’utilité de la mesure et référé sur déféré