Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Jul 2022)
REGARD SUR L’EFFECTIVITÉ DE L’ORDONNANCE-LOI N°72-046 DU 14 SEPTEMBRE 1972 SUR L’EXERCICE DE LA PHARMACIE ET DE L’ORDONNANCE N°72-359 DU 14 SEPTEMBRE 1972 PORTANT SES MESURES D’EXÉCUTION
Abstract
L’ordonnance-loi n° 72-046 du 14 septembre 1972 sur l’exercice de la pharmacie prévoit dans ses dispositions finales que la date de son entrée en vigueur sera fixée par le Président de la République. L’ordonnance n°72-359 du 14 septembre 1972 portant les mesures d’exécution de l’ordonnance-loi sus-mentionnée devra entrée en vigueur au même moment que celle-ci. Cinquante ans après la promulgation de ces textes, l’on constate que le Président de la République n’a pas encore fixé la date de leur entrée en vigueur. Cette carence alimente la controverse sur l’applicabilité de ces deux textes. Si certains auteurs s’appuyant essentiellement sur la publication de ces textes au Journal Officiel soutiennent que ceux-ci doivent être appliqués, nous nous inscrivons plutôt de notre part dans la thèse défavorable à l’application des textes en vedette, en l’absence de la fixation par le Président de la République de leur date d’entrée en vigueur. La publication d’un texte de loi au Journal Officiel est une chose, son entrée en vigueur en est une autre. L’une et l’autre ont des finalités et des effets juridiques bien distincts.
