Le caractère obligatoire du congé dans la résiliation du bail commercial

Abstract

Dans le cadre du contrat de louage, contrat à exécution successive, le congé est l'acte unilatéral, par lequel l'une des parties à ce contrat manifeste son intention d'y mettre fin. L'analyse du congé en acte juridique unilatéral permet de préciser le rôle de la volonté unilatérale dans la production de la rupture, et définir ainsi la nature exacte des différentes obligations de la rupture unilatérale. C'est l'entier régime du congé, qui est concerné, ses conditions, ses effets, sa sanction. Le congé devra respecter les conditions et délais fixés par la loi, il devra respecter un formalisme précis. Il pourra être réalisé, par exploit d'huissier de justice ou conformément aux dispositions de la procédure civile. Le congé devra simplement exprimer de façon suffisante la volonté de celui qui le donne de mettre fin au bail. La loi 49-16 réglementant les baux ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal impose également l'obligation de justifier le congé.

Keywords

• congé
• acte unilatéral
• formalisme du congé
• refus de renouvellement
• validité du congé