Les innovations apportées par l’acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des suretés en matière de réalisation de la garantie hypothécaire en RD Congo

Abstract

L’acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des suretés a introduit dans l’arsenal juridique congolais deux nouveaux modes de réalisation d’hypothèque à titre d’innovations, en dehors de mode traditionnel qui est la procédure de saisie immobilière. Il s’agit de : l’attribution judiciaire et l’attribution conventionnelle. Ces modes de réalisation d’hypothèque sont simples et efficaces, n’exposent pas le créancier hypothécaire à une procédure longue et coûteuse, comme il est question pour la procédure de saisie immobilière, jugée comme mode traditionnel de réalisation d’hypothèque.

Keywords

• attribution judiciaire
• attribution conventionnelle
• innovation
• acte uniforme du 15 décembre 2010
• organisation des sûretés
• garantie hypothécaire
• rd congo