Le rôle des commissions parlementaires dans l’exercice de la fonction législative en droit positif congolais

Abstract

Dans le processus de l’élaboration des lois au Parlement, les Chambres parlementaires sont appuyées par des Commissions parlementaires. Elles jouent un rôle technique et explicatif considérable à toutes les étapes de la procédure. En effet, en exploitant les textes de loi soumis à leur compétence, elles analysent, reformulent les articles et les amendements/ou sous-amendements d’un texte de loi leur soumis, dans le but de rendre ce dernier plus clair à même d’avoir un sens et un contenu cohérent. Elles aussi peuvent le rejeter lorsque celui-ci s’avère fantaisiste ou non fondé, tout en fournissant des justifications valables y relatives. D’où les termes projet de loi ou proposition de loi.

Keywords

• commission parlementaire
• parlement
• fonction législative
• rôle explicatif