De la citation directe contre les agents de commandement de l’administration publique en droit positif congolais

Abstract

Résumé : Toute société est régie par les lois dont la violation fait appel à la répression (ou la sanction). La loi pénale est appelée à être appliquée à l’égard de quiconque trouble l’ordre public, pauvre, riche, chrétien, civilisé, non–civilisé. L’Etat a mis en place des organes répressifs afin de punir les infractions commises, parmi lesquels le parquet. Ce dernier est appelé à poursuivre à chaque fois qu’il est en connaissance d’une infraction qui venait d’être commise et dispose d’un pouvoir exorbitant. Mais ce pouvoir est parfois limité par la qualité de l’inculpé. En effet, en droit positif congolais, il y a une catégorie de personne qui, au regard de leurs fonction ou rang social, bénéficient des privilèges de juridiction et de poursuite et ne peuvent pas être directement citée comme le commun de mortel. Mots-clés : citation, commandement, l’administration, publique, droit positif