Mouvements et Enjeux Sociaux (Jun 2022)
De l’application de la responsabilité sociétale par les entreprises minières en R.D. Congo
Abstract
Résumé Dans le Code et règlement miniers de 2018, la notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a été rendue obligatoire en RDC. Elle vise la prospérité partagée entre les entreprises minières, les travailleurs et les communautés locales. Cependant, il s’observe que la responsabilité sociétale souffre d’application. Audelà des contraintes légales, elle est perçue comme une charge par les entreprises minières. Au lieu de procéder à la signature du cahier de charge définissant les projets à exécuter à la hauteur de 0,3% de leur chiffre d’affaires au profit des communautés locales comme le prévoient ces outils régulateurs du secteur minier, ces entreprises contournent la RSE en recourant sporadiquement et inefficacement à d’autres mécanismes entre autres : le marketing, l’aide sociale ou quelques actions de philanthropie à l’endroit de la population affectée. Et pourtant, la dégradation de l’environnement, le mauvais traitement des travailleurs, les déplacements involontaires des communautés locales (…) sont causés par les entreprises minières dans leurs rayons d’activités jusqu’à ce jour. De ce qui précède, cette étude cherche à comprendre les facteurs de la nonapplication de la RSE par les entreprises minières conformément au code et règlement miniers en vigueur en RDC. Abstract In the 2018 mining code and regulations, the notion of corporate social responsibility(CSR) has been made mandatory in the DRC. It aims at shared prosperity between mining companies, workers and local communities. However, it has been observed that social responsibility suffers from application. Instead of signing the terms of reference defining the projects to be carried out and allocating 0.3% of their turnover to the local communities, as provided for in the mining sector's regulatory tools, these companies circumvent CSR by sporadically and ineffectively using other mechanisms, including marketing, social aid and some philanthropic actions for the affected population. And yet, environmental degradation, mistreatment of workers, involuntary displacement of local communities (...) are caused by mining companies in their areas of operation to this day. From the above, this study seeks to understand the factors behind the nonapplication of CSR by mining companies in accordance with the mining code and regulations in force in the DRC.
