Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Sep 2022)
L’EFFICACITÉ DU MÉCANISME ONUSIEN DE COMMUNICATION INDIVIDUELLE DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME, À LA LUMIÈRE DE QUELQUES AFFAIRES CONCERNANT LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Abstract
A quoi sert-il de rendre des décisions, si leur inexécution semble garantie ? La crédibilité du juge, quel qu’il soit, en est compromise. Alors, que faut-il faire pour qu’il n’en soit pas ainsi dans le cas du mécanisme conventionnel de communication individuelle du Comité des droits de l’homme, institué par le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ? Se référant au cadre spécifique de la RDC, le présent article expose cette problématique au moyen des cas concrets et propose de renforcer le caractère impératif de ces décisions du Comité des droits de l’homme par un mécanisme de coercition consistant à recourir au Conseil de sécurité de l’ONU, sur le modèle de la Cour Internationale de Justice. L’étude propose aussi que les Etats puissent mettre en place des mécanismes efficaces pour assurer l’exécution des décisions du Comité, par une lex specialis conventionnelle. Comme il en a été des articles 296 et 297 du Pacte de Versailles concernant les arrêts des tribunaux arbitraux mixtes prévus par les traités de paix de la première guerre mondiale, notamment.
