KAS African Law Study Library (Apr 2024)
L’applicabilité de la mesure de placement des enfants en conflits avec la loi dans un établissement de garde et d’éducation de l’Etat : étude faite en RDC
Abstract
Le traitement d’un mineur auteur du manquement a toujours été accompagné d’un souci d’éducation. Les mesures qui lui sont appliquées ont toujours été différentes de celles appliquées à un adulte ayant commis les mêmes actes, car la minorité constitue une circonstance qui diminue la gravité de la faute. Des lors, il serait maladroit de soumettre un enfant au même traitement pénal qu’un adulte. Raison justifiant l’existence légale de cette mesure, plaçant l’enfant en conflit avec la loi dans un établissement de garde et d’éducation de l’Etat (EGEE) pour sa rééducation, sa protection et sa réinsertion sociale. Malheureusement cette mesure souffre d’application en RDC en général et à Kikwit en particulier.