Le droit au partage équitable des biens des époux : relecture du droit congolais de la famille à la lumière du Protocole de Maputo

Abstract

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a récemment publié une Observation générale interprétant l’article 7(d) du Protocole dit de Maputo. D’après cet article, la femme a droit à un partage équitable des biens conjugaux à la suite de la dissolution du mariage. Malgré la modification du Code congolais de la famille, ce droit est loin d’être mis en œuvre tel que le montre la lecture de la loi et de la jurisprudence pertinente.