Le contentieux fiscal: délais de prescription et pouvoirs du juge

Abstract

L’objet de cet exposé est de définir le cadre du contentieux fiscal en France, à la fois pour ce concerne la période sur laquelle peut porter le contentieux et les pouvoirs du juge fiscal. Les règles applicables tentent de concilier le respect du principe de légalité avec une garantie de la stabilité juridique. Le contentieux fiscal ne concerne en effet que les impositions de certaines années, à un double titre : d’une part, le contribuable ne peut contester les impositions mises à sa charge que dans des délais déterminés par les textes ; d’autre part, ce contentieux porte généralement sur des impositions supplémentaires mises en recouvrement à la suite d’un contrôle fiscal qui ne peut luimême porter que sur les impôts des années les plus récentes, selon des délais fixés par la loi.

Keywords

• France
• Le contentieux fiscal : délais de prescription et pouvoirs du juge