ANALYSE JURIDIQUE DE L’ENCADREMENT INTERÉTATIQUE DU COMMERCE INTERNATIONAL

Abstract

Les conventions de droit matériel ont, dans les domaines où elles interviennent, un effet décisif d'unification. Il en résulte que le droit commercial international de la matière devient commun à tous les Etats contractants. Le seul facteur de diversité devient alors les éventuelles divergences d'interprétation entre les juridictions étatiques ou arbitrales qui auront à connaître de l'application de la convention.

Keywords

• convention
• droit commercial
• commerce international
• traités bilatéraux
• états membres