Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Jul 2022)
LE JUGE DU CONTENTIEUX FISCAL DANS LE CONTEXTE DE LA DÉCENTRALISATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Abstract
L’étude sur « le juge du contentieux fiscal dans le contexte de la décentralisation en République Démocratique du Congo » est résumée de la manière qui suit : Le juge du contentieux fiscal trouve sa compétence dans la décision de l’administration fiscale de procéder soit au redressement, soit à la taxation d’office après un contrôle fiscal, lequel peut se faire soit sur place auprès du contribuable, soit sur pièces apportées par ledit contribuable. Par ailleurs, le juge du contentieux fiscal dans le contexte de la décentralisation peut être saisi après l’introduction d’un recours administratif préalable dans un délai de trois mois dès la réception de l’Avis de Mise en Recouvrement, en l’occurrence, la réclamation contentieuse du contribuable mécontent de la décision de taxation d’office ou de redressement et à la suite de la décision du Directeur Général de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa (DGRK), de rejet total ou partiel de la réclamation ou à l’absence de celle-ci, après l’épuisement du délai de trois mois imparti au Directeur Général pour ce faire. On retiendra que le juge du contentieux fiscal est la Cour Administrative d’Appel et en attendant son installation effective, la Cour d’Appel est compétente. Cette Cour d’Appel est saisie par voie de requête conformément à la loi-organique de 2016 sur les juridictions de l’ordre administratif. Une fois la Cour saisie pour connaître le fond du contentieux, le fisc est dessaisi et doit s’interdire de procéder au recouvrement forcé des sommes recherchées au risque de voir la procédure de référé fiscal aboutir par la décision de séquestre des sommes convoitées dans un compte bloqué jusqu’à l’issu de l’affaire au fond.
