Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Jan 2023)
ANALYSE CRITIQUE DE LA LOI N° 003/2002 DU 02 FÉVRIER 2002 RELATIVE À L’ACTIVITÉ ET AU CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EN RDC : CONTEXTE DE L’AVÈNEMENT DE LA LOI N°22/069 DU 27 DÉCEMBRE 2022
Abstract
L’importance des établissements de crédit dans un pays comme la RDC se ressent à tous les niveaux. L’absence de la bourse et autres mécanismes de financement de l’économie qui y sont rattachés rend ainsi la banque principale, source de financement des activités économiques. Ceci nécessite qu’un intérêt particulier y soit accordé et que le législateur s’assure d’avoir édicté des règles claires, qui ne mettent pas en difficulté la réalisation des opérations de banque. En effet, la loi n°003/2002 du 02 février 2022 répondait, en grande partie, à cet impératif, à travers toutes les innovations qu’elle avait apportées par apport à l’ordonnance-loi n°72-004 du 14 janvier 1972 relative à la protection de l’épargne et au contrôle des intermédiaires financiers. Cependant, elle n’était pas exempte de lacunes. Cette étude a eu le mérite de faire l’inventaire de grandes lacunes comprises dans la loi sous étude, ainsi que l’obsolescence de certaines de ses dispositions avec l’évolution que les affaires ont connue, tant dans le monde qu’en RDC. Ce qui a conduit à l’adoption de la loi n°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit. Aussi, dans la mesure où cette dernière loi n’a pas pu combler toutes les failles, il a aussi été question dans cet article de rechercher des solutions qui puissent les compenser et perfectionner la législation bancaire congolaise, de manière à atteindre le niveau de développement économique souhaité. Dans son premier chapitre, elle parle du contexte de l’avènement de la loi n°003/2002 du 02 février 2002 et, dans son second, elle passe en revue les imperfections de cette loi tout en y apportant des solutions correspondantes, dont certaines ont été prises en compte par la nouvelle loi bancaire.
