Le formalisme informatif, un formalisme de protection ?

Abstract

Le 5 mai 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne a statué à la suite d'un renvoi préjudiciel sur l’obligation d’information du commerçant concernant la garantie commerciale fournie par le producteur d’un produit, en mettant l’accent sur l’intérêt légitime du consommateur à recevoir des informations nécessaires pour l’aider dans sa prise de décision. En analysant le cadre normatif dans la matière, la juridiction européenne réconforte le formalisme informatif dont la composante essentielle est l’obligation d’information et accentue la nécessité de protéger le consommateur.

Keywords

• formalisme informatif
• obligation d’information
• garantie constructeur du producteur
• théorie des vices de consentement
• affaire victorinox
• cjue