LA RESPONSABILITE MEDICALE EN DROIT CONGOLAIS

Abstract

L’action médicale est complexe et comporte des risques, le médecin peut aussi voir sa responsabilité médicale engagée en raison de dommages causés par ses actes. Faute d’un régime spécial en RDC, ce sont les règles du code des obligations et des contrats et le code pénal qui sont applicables. En droit, le terme responsabilité concerne deux fonctions : La réparation du dommage et la sanction du coupable. Elle peut aussi revêtir quatre formes : civile, administrative, pénale ou disciplinaire. La relation médecin-malade étant un véritable contrat, il en découle des obligations de moyens et non de résultats. Ces obligations qui définissent la faute médicale comme étant « la défaillance que n’aurait pas commis un médecin normalement compétent et diligent, agissant dans les mêmes conditions ». Afin que la responsabilité du médecin soit engagée, et le patient indemnisé, il faut qu’il y ait un fait dommageable, un préjudice subi par la victime et un lien de causalité entre les deux.

Keywords

• droit médical
• responsabilité
• activité médicale
• dommage
• préjudice
• lien de causalité
• victime
• preuve
• contrat
• sanction