Les litiges échappant à la censure du juge administratif congolais

Abstract

Un État de droit est basé sur le principe de la légalité, c’est-à-dire et les gouvernants, et les gouvernés sont soumis à la règle de droit. Cette soumission n’est possible que grâce à un juge compétent qui exerce un contrôle sur des actes de l’Administration. Ce juge a-t-il le pouvoir de trancher tous les litiges? Quels sont les actes immunisés du contrôle du juge administratif congolais ? Ce texte tente de répondre adéquatement à ce propos interrogatif.

Keywords

• litiges
• échapper
• censure
• juge administratif
• congolais