Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable (Oct 2022)
LES ENJEUX DE LA JUSTICE EQUITABLE
Abstract
Lorsque les garanties légales ont été scrupuleusement observées, en principe, il y a point à douter d’un procès équitable. Cependant, étant une œuvre humaine, le législateur a encore prévu des moyens constitutifs des garanties particulières que sont les voies de recours, et ainsi juguler toutes élucubrations des juges comme des parties.
