RÉFLEXION SUR LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE DES ENTITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES EN DROIT CONGOLAIS

Abstract

Les entités territoriales décentralisées sont des sujets de droit. De ce fait, en cas de violation de la légalité, elles sont responsables des actes pris et mesures ordonnées par les autorités et les agents qui assurent leur gestion (administration). Comme dans des nombreux pays africains, en République Démocratique du Congo il y a un grand fossé entre les textes et la pratique concernant la responsabilité de l’administration en général et des entités territoriales décentralisées en particulier. Dans notre pays parler de la responsabilité des entités territoriales décentralisées n’est qu’un leurre, un scenario surtout qu’elles ne reçoivent pas les 40% des recettes à caractère national qu’on doit allouer aux provinces. L’Etat de droit tel que proclamé par le constituant de 2006 demeure théorique et semble être une coquille vide.

Keywords

• responsabilité
• contentieux
• réparation
• légalité
• préjudice
• administration