Le commissaire aux comptes et la prévention des difficultés des entreprises en droit marocain

Abstract

Avant le passage du droit de la faillite au droit des entreprises en difficultés, l’idée de prévention ne faisait pas partie des objectifs dévolus au droit marocain. Ce dernier était dominé par deux traits principaux : d’un côté, son caractère répressif et de l’autre, l’intérêt porté sur le créancier victime de la défaillance du débiteur. Une évolution remarquable s’était, toutefois, opérée pour limiter ce caractère coercitif. La prévention est devenue primordiale pour augmenter les chances de corriger les difficultés des entreprises le plus en amont possible. Le Code de commerce marocain prévoit deux types : la prévention interne tournée essentiellement vers les dirigeants, avec l’intervention du commissaire aux comptes et des associés ; et la prévention externe mobilisée par le Président du tribunal de commerce. Il s’agit d’une complémentarité des efforts exigée par la nécessité de la protection des intérêts de l’entreprise et de ses partenaires.

Keywords

• commissaire aux comptes
• entreprise
• difficultés des entreprises
• prévention
• responsabilité.